Article L. 8113-4 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du travail.