Article L. 7124-33 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 7124-20 est puni d'une amende de 6 000 EUR.
La récidive est punie d'un emprisonnement de deux ans.