Article L. 3231-10 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

En cours d'année, le salaire minimum de croissance peut être porté, par voie réglementaire, à un niveau supérieur à celui qui résulte de l'application des dispositions de l'article L. 3231-5.