Délégation est donnée à M. François Douis, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Marthe Jauvion, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.