Article 2 (Décret n° 2006-1699 du 23 décembre 2006 relatif à l'agrément de groupements de personnes morales au titre du service civil volontaire et au financement du service civil volontaire)

L'article D. 121-33 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
Au premier alinéa, après les mots : « de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances », sont insérés les mots : « fixé par convention conclue avec l'organisme agréé ».