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Article 12 (Arrêté du 17 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer)

Article 12 (Arrêté du 17 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer)


Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, sur proposition des autorités d'emploi, comprend :
- un préfet, président ;
- un administrateur civil exerçant ses fonctions au sein des services centraux du ministère de l'intérieur, vice-président ;
- un sous-préfet ;
- un administrateur civil exerçant ses fonctions au sein des services du ministère de l'outre-mer ;
- un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
- un agent de catégorie A ayant au moins le grade d'attaché principal d'administration.
Le jury peut être éventuellement complété par un ou plusieurs correcteurs choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A.