Articles

Article 22 (LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1))

Article 22 (LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1))


Après l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 26-1 ainsi rédigé :
« Art. 26-1. - Les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive ou des services de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande. »