Article 8 (LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1))

Le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par les mots : « , instance représentative de la fonction publique territoriale ».