Articles

Article 6 (LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1))

Article 6 (LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1))


Après le 6° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérés un 6° bis et un 6° ter ainsi rédigés :
« 6° bis Au congé pour validation des acquis de l'expérience ;
« 6° ter Au congé pour bilan de compétences ; ».