Article 5 (Arrêté du 3 janvier 2007 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement informatisé des comptes rendus des contrôles de la pêche maritime réalisés en mer, au débarquement ou à terre dénommé « SATI »)

La durée de conservation des données est de dix années, en rapport avec les dispositions communautaires sur la conservation des documents qui relèvent des obligations déclaratives et de contrôle.