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Article (Arrêté du 8 février 2007 fixant les modalités de calcul de la cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social)

Article (Arrêté du 8 février 2007 fixant les modalités de calcul de la cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social)




Déclaration de cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social
Fiche de calcul
Exercice comptable de référence : 2006




Le déclarant certifie l'exactitude des mentions portées ci-dessus.
Nom du déclarant :
Date de la déclaration :
Timbre et signature de l'organisme déclarant :