Article 8 (Décret n° 2006-1825 du 23 décembre 2006 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 2006)

L'article D. 762-14 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 762-14. - Pour l'année 2006, le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 est fixé à :
- 1 647,26 pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
- 1 393,83 pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
- 886,98 pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
- 633,56 pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
- 380,14 pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %. »