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Article 2 (Arrêté du 5 décembre 2006 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 2005 relatif à une régie de recettes et une régie d'avances auprès de la direction du contrôle de la sécurité (budget annexe))

Article 2 (Arrêté du 5 décembre 2006 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 2005 relatif à une régie de recettes et une régie d'avances auprès de la direction du contrôle de la sécurité (budget annexe))


L'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2005 susvisé est remplacé comme suit :
« Le régisseur de recettes auprès de la direction du contrôle de la sécurité est habilité à encaisser les recettes par carte bancaire en ligne sur internet et sur place. »