Article 4 (Arrêté du 26 décembre 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer)

Le plan de contrôle du cahier des charges d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie est constitué du plan de contrôle des labels rouges ou des certifications de conformité associés, antérieurement validé, dont est retirée toute référence au label rouge ou à la certification de conformité produit considérés.