Article L. 5425-7 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution de cette prime, notamment la durée de travail minimale et le nombre de mois d'activité consécutifs auxquels son versement est subordonné, ainsi que son montant.