Article L. 5425-5 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

La prime forfaitaire est versée chaque mois pendant une période dont la durée est déterminée par voie réglementaire, y compris s'il a été mis fin au droit à l'allocation de solidarité spécifique.