Article L. 5413-1 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Le fait d'établir de fausses déclarations ou de fournir de fausses informations pour être inscrit ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 est puni d'une amende de 3 750 EUR.