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Article 2 (Décret n° 2007-102 du 26 janvier 2007 modifiant les dispositions relatives au comité des carrières, aux praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de sécurité sociale et du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Article 2 (Décret n° 2007-102 du 26 janvier 2007 modifiant les dispositions relatives au comité des carrières, aux praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de sécurité sociale et du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))


Au deuxième alinéa de l'article R. 217-9 du même code, les mots : « à compter de la réunion du comité » et les mots : « à compter de la réunion du comité », au premier alinéa de l'article R. 183-13 du même code, les mots : « suivant la réunion du comité des carrières » et, au premier alinéa de l'article R. 611-56 du même code, les mots : « à compter de la réunion du comité des carrières » sont remplacés respectivement par les mots : « à compter de la réception des avis du comité des carrières ».
Au premier alinéa de l'article R. 217-10, les mots : « suivant la réunion du comité des carrières » sont remplacés par les mots : « suivant réception des avis du comité des carrières ».