Article 4 (Décret n° 2006-1744 du 23 décembre 2006 relatif au contrôle et à la lutte contre la fraude et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Dans la section 3 du chapitre IV du titre II du livre V du code de la sécurité sociale, il est inséré après l'article R. 524-22 un article R. 524-22-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 524-22-1. - Les pénalités mentionnées à l'article L. 524-7 sont applicables aux bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et de la prime forfaitaire prévue à l'article L. 524-5 dans les conditions prévues aux articles R. 114-10 et suivants. »