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Article 4 (Décret n° 2006-1736 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 relatif à l'application du statut des avoués)

Article 4 (Décret n° 2006-1736 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 relatif à l'application du statut des avoués)


L'article 4-1 est ainsi modifié :
1° Au 5°, après les mots : « de la maîtrise » sont insérés les mots : « ou d'un master 1 » ;
2° Au 6°, les mots : « articles 2, 3 et 4 » sont remplacés par les mots : « articles 4-2, 4-3 et 4-4 » ;
3° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Avoir subi avec succès, depuis moins de dix ans, l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué, sous réserve des dispenses prévues aux articles 4-2, 4-3 et 4-4 ; ».