Article L. 6325-19 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

L'exonération porte sur les cotisations afférentes aux rémunérations dues jusqu'à la fin du contrat de professionnalisation lorsqu'il est à durée déterminée, ou de l'action de professionnalisation lorsqu'il est à durée indéterminée.