Article L. 5142-2 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Les aides de l'Etat et des collectivités publiques peuvent être mobilisées au bénéfice de l'appui et de la préparation à la création ou la reprise d'une activité économique défini à l'article L. 127-1 du code de commerce.