Article L. 2421-7 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié mentionné à l'article L. 2412-1 est soumise à la même procédure que celle prévue à la section 1, applicable en cas de licenciement.