Article 13 (Décision n° 2006-0173 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 février 2006 arrêtant les modalités de fonctionnement et la composition du comité de l'interconnexion et de l'accès)

Les décisions n° 97-155 et n° 2003-540 de l'Autorité de régulation des télécommunications susvisées sont abrogées.