Il est ajouté au cadre normalisé de présentation du compte administratif prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles fixé par l'arrêté du 30 janvier 2004 susvisé un tableau 6.4 intitulé : « Tableau d'exportation des données synthétiques relatives à la gestion des enveloppes limitatives de crédits soumis à la validation et au contrôle de cohérence de l'autorité de tarification », conformément au modèle figurant à l'annexe 6 du présent arrêté.