Article 6 (Décret n° 2006-1793 du 23 décembre 2006 fixant des modalités exceptionnelles d'intégration de fonctionnaires de la direction générale des impôts dans des corps de fonctionnaires de la direction générale de la comptabilité publique)

Le décret n° 95-866 du 2 août 1995 susvisé est modifié comme suit :
1° Au VII de l'article 5, les mots : « , du domaine » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article 5 bis, les mots : « et les produits domaniaux » sont supprimés.