Article 5 (Arrêté du 15 janvier 2007 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes condamnées placées sous surveillance électronique mobile)

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur régional des services pénitentiaires dans le ressort duquel se déroule l'expérimentation.