Article L. 4744-7 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Outre les officiers de police judiciaire et les inspecteurs du travail, les infractions définies aux articles L. 4744-1 à L. 4744-5 sont constatées par les personnes prévues à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.