Article 6 (Décret n° 2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat)

A l'article 7 du même décret, les mots : « au cours d'une année » sont remplacés par les mots : « au cours d'une période de douze mois consécutifs ».