Article L. 5134-62 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir les conditions dans lesquelles les salariés mentionnés à l'article L. 5134-54 bénéficient d'un accompagnement et d'un bilan de compétences.