Article L. 1238-4 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Le fait de procéder à un licenciement sans le notifier à l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 1233-46 est puni d'une amende de 3 750 EUR, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.