Article 3 (Arrêté du 10 mai 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions, et la collectivité territoriale de Corse, du transfert de l'organisation du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience, en application de l'article 8 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales)

A compter du 1er janvier 2006, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par région, et à la collectivité territoriale de Corse, selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.