Article 1 (Arrêté du 8 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2002 fixant les modalités d'application de l'article 13 du décret n° 2002-487 du 8 avril 2002 relatif au régime financier et comptable des offices d'intervention dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche)

L'intitulé de l'arrêté du 31 juillet 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Arrêté du 31 juillet 2002 relatif au contrôle des dépenses d'intervention économique des offices agricoles et de l'Agence unique de paiement. »