Article 6 (Arrêté du 20 février 2007 modifiant les règlements du Comité de la réglementation bancaire n° 90-02, n° 90-15, n° 91-05, n° 92-12, n° 93-05 et n° 95-02 et les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-15, n° 97-02, n° 97-04, n° 98-04, n° 99-06, n° 99-07, n° 99-15, n° 99-16, n° 2000-03 et n° 2002-13, en application de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement)

La première phrase de l'article 6-I du règlement n° 90-02 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Les participations, créances subordonnées prenant l'une des formes visées aux points c et d de l'article 4 et au III (b) de l'article 5 ter du présent règlement, et tout autre élément constitutif de fonds propres sur des établissements visés aux points i) à iii) du f de l'article 1er du règlement n° 2000-03 du 6 septembre 2000 sont déduites dans les conditions suivantes : »
L'expression : « et tout autre élément constitutif de fonds propres » est ajoutée après l'expression : « créances subordonnées » aux premier et deuxième tirets de l'article 6-I et au premier paragraphe de l'article 6-II.
L'expression : « de la somme des éléments visés aux articles 2 à 4, laquelle est calculée en tenant compte des limites fixées à l'article 5 », à la fin du premier paragraphe de l'article 6-II, est abrogée.