Article L. 2343-11 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Avant les réunions, les représentants des salariés au comité d'entreprise européen ou le bureau, le cas échéant élargi conformément à l'article L. 2343-4, peuvent se réunir hors la présence des représentants de la direction de l'entreprise.