Article L. 2316-1 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation des délégués du personnel ou à l'exercice régulier de leurs fonctions est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 EUR.