Les deuxième et troisième alinéas de l'article 11 du décret du 26 janvier 1983 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe les infractions aux 5° et 6° de l'article 5 du présent décret ;
« - sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe les infractions aux autres articles du présent décret. »