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Article 1 (Décret n° 2006-1652 du 21 décembre 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux prix de base des loyers des logements réquisitionnés)

Article 1 (Décret n° 2006-1652 du 21 décembre 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux prix de base des loyers des logements réquisitionnés)


L'article R. 642-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 642-12. - Le prix de base mensuel au mètre carré de surface habitable utilisé pour calculer le loyer d'un logement réquisitionné en application de l'article L. 642-1 est :
« 5,34 /m² à Paris et dans les communes limitrophes de Paris ;
« 4,57 /m² dans le reste de l'agglomération parisienne ;
« 3,81 /m² sur le reste du territoire.
« Les prix de base au mètre carré ci-dessus sont révisés chaque année au 1er janvier par arrêté du ministre chargé du logement, en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques en prenant en compte la valeur de cet indice correspondant au deuxième trimestre de l'année précédente. »