Article 3 (Décret n° 2006-1638 du 19 décembre 2006 revalorisant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural)

I. - L'article D. 732-118 du code rural est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « trente-deux années et demie » sont remplacés par les mots : « vingt-deux années et demie » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
II. - L'article D. 732-131 du code rural est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour chacune des années de l'écart constaté, le coefficient de minoration à appliquer est de 5,5 % au 1er janvier 2007 pour les pensions dues au titre de l'année 2007 et de 4 % au 1er janvier 2008 pour les pensions dues à compter du 1er janvier 2008. » ;
2° Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas sont supprimés.