Article 4 (Ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation)

L'article L. 752-6 du code rural est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au troisième alinéa, les mots : « à l'article L. 752-1 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 752-1 » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - aux assurés mentionnés au II de l'article L. 752-1 lorsque le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à un taux fixé par décret. » ;
3° Au cinquième alinéa qui devient le sixième, après les mots : « du présent code » sont insérés les mots : « ou, en ce qui concerne les assurés mentionnés au II de l'article L. 752-1, à un pourcentage de ce gain fixé par arrêté » ;
4° Au septième alinéa qui devient le huitième, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».