Article 2 (Décret n° 2006-1645 du 20 décembre 2006 modifiant le décret n° 2003-1267 du 23 décembre 2003 fixant les dispositions applicables à certains agents du ministère chargé de l'équipement visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations)

L'article 5 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, le chiffre : « 6e » est remplacé par le chiffre : « 5e ».
II. - Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les agents de la 2e catégorie qui sont promus dans la 1re catégorie sont maintenus dans la 1re catégorie à l'échelon dans lequel ils étaient parvenus dans la 2e catégorie en conservant, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de la 1re catégorie, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans la 2e catégorie. »
III. - Les cinquième et sixième alinéas sont abrogés.