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Article 7 (Décret n° 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos)

Article 7 (Décret n° 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos)


L'article 7 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « français » est remplacé par les mots : « ayant cours en France » ;
2° Le quatrième alinéa est rédigé comme suit :
« Par le moyen de tickets, de cartes de paiement précréditées ou de tout autre système monétique, d'un modèle préalablement agréé par le ministre de l'intérieur. »
3° Au cinquième alinéa, les mots : « d'un modèle de carte de paiement précréditée mentionnée » sont remplacés par les mots : « d'un procédé mentionné » ;
4° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Ces différents moyens de jeu sont soumis aux règles fixées par le code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. »