I. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - Les articles 3, 7, 8 et 9 du présent décret sont applicables à Mayotte.
III. - A l'article R. 942-20 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « Les dispositions des articles R. 213-29 et R. 213-30 » sont remplacés par les mots : « Les dispositions des articles R. 213-29, R. 213-30 et R. 213-31 ».
IV. - Les articles 2, 4, 5 et 6 du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
V. - Il est ajouté, après l'article R. 952-10 du code de l'organisation judiciaire, un article R. 952-11 ainsi rédigé :
« Art. R. 952-11. - Les articles R. 213-29-1, R. 241-1 à R. 242-7, le dernier alinéa de l'article R. 761-34 et les articles R. 764-1 à R. 764-6 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. »