Articles

Article 6 (Arrêté du 11 décembre 2006 relatif au recensement économique de l'achat public)

Article 6 (Arrêté du 11 décembre 2006 relatif au recensement économique de l'achat public)


Les modifications apportées au contrat, marché ou accord-cadre en cours d'exécution, notamment les avenants et les actes spéciaux de sous-traitance, font l'objet d'une nouvelle fiche de recensement, transmise dans les mêmes conditions que la fiche initiale.