Article 12 (Décret n° 2006-1617 du 18 décembre 2006 portant création du corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations)

Les fonctionnaires nommés secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article 10 sont immédiatement titularisés.