Article 14 (Décret n° 2006-1616 du 18 décembre 2006 portant création du corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations)

Le corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations est ajouté à la liste fixée en annexe du décret du 26 septembre 2005 susvisé.