Article 9 (Délibération n° 2006-257 du 5 décembre 2006 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par les collectivités locales ou leurs groupements à des fins de gestion de l'urbanisme ou du service public de l'assainissement non collectif (et pouvant comporter un système d'information géographique) (décision d'autorisation unique n° AU-001))

Exclusions du champ de l'autorisation unique.
Les traitements mis en oeuvre par les communes se limitant à la consultation de la matrice cadastrale et à l'édition de relevés, sans possibilité d'enrichissement ni de retraitement des données, notamment l'utilisation des cédéroms VisDGI, ne relèvent pas de la présente décision d'autorisation.
Tout autre traitement de données à caractère personnel mis en oeuvre à partir des données cadastrales, comportant ou non un système d'information géographique, ne correspondant pas en tout point à la présente décision, de par ses finalités ou destinataires notamment, devra faire l'objet d'une demande d'autorisation distincte.