Article L. 3142-30 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Un décret fixe les règles selon lesquelles est déterminé, en fonction de l'effectif de l'établissement, le nombre maximum de salariés susceptibles de bénéficier simultanément du congé de solidarité internationale.