Article L. 1253-15 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Un salarié mis à disposition par un groupement d'employeurs peut bénéficier d'une délégation de pouvoir du chef d'entreprise de l'entreprise utilisatrice dans les mêmes conditions qu'un salarié de cette entreprise.