Article L. 6313-6 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Les actions de conversion ont pour objet de permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d'accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non-salariés d'accéder à de nouvelles activités professionnelles.